Communication & Institutions

Loi Sapin II et secret des affaires

Olivier Le Picard, cofondateur de l’Association Française des Conseils en lobbying et affaires publiques, revient sur l’examen de la loi Sapin II au Sénat.

 

Le Sénat fait un cadeau à la justice pénale des affaires

Estimant impossible de contrôler la masse des documents,
courriers et argumentaires émis par les entreprises, le Sénat
a supprimé de larges pans des textes sur la mise au pas des
lobbyistes, votée ce jour en première lecture. EDF, la SNCF,
Engie ou Veolia traitent en effet tous les mois avec des milliers
d’élus locaux ! Les sénateurs ont aussi écarté l’obligation par les
sociétés de publier des rapports semestriels exhaustifs sur leurs
relations avec les décideurs du public. « Cette disposition aurait
violé le secret des affaires et porté un tort considérable aux
intérêts économiques français », s’insurge Olivier Le Picard,
cofondateur, en 1991, de l’Association française des conseils en
lobbying et corédacteur de leur charte déontologique.
Mais la Haute Assemblée n’est pas pour autant perméable aux
arguments des lobbyistes : une couche pénale a été ajoutée à la
loi Sapin 2, avec des peines de prison et des amendes allant
jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires pour les entreprises qui n’auraient
pas rempli leurs obligations vis-à-vis de la Haute Autorité
pour la transparence de la vie publique. Une bénédiction pour
les juges d’instruction qui pourront ainsi étendre à l’infini le
champ de leurs enquêtes dans le monde des affaires.