Lobbying en France : les effets pervers de la loi Sapin

Les Echos - tribune - 05 septembre 2016

Alain Juillet / président de l’Academie de l’intelligence économique – Olivier Le Picard / ancien président de l’Association française des conseils en lobbying

Le gouvernement a pris acte, dans le projet de loi Sapin 2 actuellement devant le Parlement, du caractère indispensable du lobbying dans une société développée dès lors que sa pratique obéit à des règles déontologiques strictes. Le lobbying permet aux décideurs publics de prendre en compte les réalités des entreprises et des secteurs professionnels, leurs contraintes et les aléas de la concurrence internationale pour légiférer en toute connaissance de cause dans l’intérêt de tous. Que ce dialogue soit encadré, rien de plus normal en démocratie. Cependant, l’article 13 de ce projet de loi est en train de devenir un nouveau monstre bureaucratique au fil de ses passages devant le Parlement.

Son objectif est de créer un registre public, géré par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, de tous les représentants d’intérêts (entreprises, fédérations, lobbyistes, syndicats, avocats, associations d’élus, loges maçonniques…) et de les soumettre à des obligations déclaratives, au risque, en l’état du projet, de mettre sur la place publique des informations confidentielles et sensibles. En effet, le texte prévoit que la HATVP « peut se faire communiquer par les représentants d’intérêts, toute information ou tout document nécessaire à l’exercice de sa mission sans que le secret professionnel puisse lui être opposé ; elle peut procéder à des vérifications sur place dans les locaux professionnels des représentants d’intérêt » (alinéa 52, article 13 du projet adopté par le Sénat).

Promu par des ONG « inspirées » qui prônent une transparence absolue qui n’existe nulle part, un tel système exposerait inconsidérément les informations transmises aux cercles de pouvoir français, au profit d’intérêts étrangers qui pourront conduire leurs actions de lobbying via leurs ambassades ou des officines dans l’Union européenne.

Oubliée dans le texte, la protection de l’information stratégique est pourtant une préoccupation constante des responsables français de l’intelligence économique face aux prédateurs publics ou privés du monde entier, comme le montre l’actualité.

Ce texte est probablement inconstitutionnel car il remet en cause plusieurs principes fondamentaux de notre démocratie : liberté d’entreprendre, égalité devant la loi, légalité des peines et délits, intelligibilité de la loi, ainsi que le secret des affaires qui est un principe général du droit communautaire. Il est également anachronique car il est impératif de simplifier la vie des entreprises et de les protéger. Par un système unique au monde, les entreprises françaises, les syndicats professionnels… et les lobbyistes qui les conseillent, devraient s’enregistrer chaque année auprès de sept institutions dont cinq françaises (Assemblée nationale, Sénat, HATVP, présidence, Conseil constitutionnel) et deux européennes (Parlement et Commission européenne), chacune ayant sa propre logique. Tout cela favoriserait le retour d’un lobbying « gris », quasi éradiqué ces dernières années grâce aux solides chartes déontologiques des associations professionnelles.

Au lieu de vouloir mettre en place dans notre pays un tel système liberticide et orwellien, on pourrait plutôt s’inspirer, pour les relations avec l’exécutif et l’administration, des systèmes mis en place par l’Assemblée nationale, le Sénat et les institutions européennes, pour satisfaire aux exigences de transparence de l’opinion publique.

Alain Juillet et Olivier Le Picard

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