Les risques de dérive liés aux imprécisions de la loi Sapin II
A l’occasion de la présentation de la loi Sapin 2 en Conseil des ministres, Fabrice Alexandre, Directeur associé de Communication & Institutions, invité à la Matinale de Radio Classique, revient sur les risques de dérives liés aux imprécisions de ce texte.
Extraits de l’intervention de Fabrice Alexandre :
La question du jour : Comment faire pour mieux encadrer l’activité des lobbies en France ?
« [..] On attire l’attention sur quelques difficultés qui peuvent être posées par le texte tel qu’il est écrit aujourd’hui. Alors attention, on parle d’un texte qui sort du Conseil des ministres, qui sortira aujourd’hui, donc on est au début d’un processus, on n’est pas du tout au texte final. Les difficultés qu’on a relevées, d’abord, c’est que la définition qui est donnée des représentants d’intérêt est peu lisible : il y a des exceptions qui sont apportées, qui ne sont pas toujours très claires, et on a peur que ça laisse place à l’interprétation, et donc que ça entraîne un risque d’inégalités de traitement entre les différents acteurs. Ensuite, il y a un autre grand problème : il nous semble que dans les modalités de contrôle du registre et des actions des lobbyistes, les garanties apportées au respect de la vie privée, au secret des correspondances, au secret des affaires, ne sont pas suffisantes. Et pour nous, c’est un vrai sujet, parce que la confiance est nécessaire dans le dialogue qui doit s’instaurer entre les acteurs privés et les décideurs publics, et sans cette confiance, le dialogue perdra de sa qualité, l’information transmise perdra de sa qualité. […] Les lobbies proposent, et c’est à mon avis souhaitable, proposent des aménagements au texte, et les uns et les autres proposent d’ailleurs des choses différentes. Ça s’appelle le débat, ça s’appelle la démocratie. Ils apportent des idées nouvelles, ils apportent une expertise et une contre-expertise, et in fine, c’est bien le politique qui décide. Donc jamais un lobby n’a écrit la loi. Il propose, et à l’arrivée, un parlementaire peut décider de défendre l’idée défendue par ce lobby, et s’il réussit, la faire voter. Mais autour de ça, il y a, à chaque fois, des débats, et il n’y en a pas un, il y en a plusieurs, il y en a en commissions, il y en a en séances publiques, il y en a à l’Assemblée nationale, il y en a au Sénat. Donc ça fait beaucoup de débats qui empêchent, qui interdisent de dire qu’un lobby écrit la loi. Ça, c’est un raccourci qui n’est pas fondé […] ».